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INFORMATION… bon à savoir !

documents utiles, informations diverses en rapport avec la chirurgie esthétique

COMMUNIQUé de presse prothèses pip

Actualisation des recommandations pour les femmes porteuses de prothèses mammaires Poly Implant Prothèse (PIP). Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et Nora BERRA, secrétaire d’Etat chargée de la Santé, actualisent les recommandations de prise en charge des femmesporteuses de prothèses PIP. A titre préventif et sans caractère d’urgence, ils souhaitent que l’explantation des prothèses, même sans signe …

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actes esthétiques et tva

A la suite d’une décision de l’Administration fiscale du 10 avril et du 27 septembre 2012 sous forme de rescrit, les actes de médecine et de chirurgie esthétique n’ayant pas de finalité thérapeutique pratiqués par les médecins ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de la TVA. L’Administration fiscale reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 20 novembre 2003 vient de précider les nouvelles conditions d’exonération…

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jurisprudence épilations au laser

Résulte du 1° de l’ article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l’ article 2 de l’ arrêté du 6 janvier 1962 que les actes d’épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire. Un médecin généraliste, qui a eu recours à des assistants n’ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l’épilation à l’aide d’un appareil laser, a méconnu les dispositions de l’arrêté précité…

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